Le déficit foncier issu de tels travaux peut s’imputer sur les autres revenus du bailleur jusqu’à 21.400 euros. (© Phovoir)
Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs : ils vont pouvoir améliorer la performance énergétique des logements donnés en location tout en réduisant leurs impôts. Explications.
Le législateur donne un coup de pouce aux propriétaires de logements qui entreprennent des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement. A titre exceptionnel, le déficit foncier issu de tels travaux peut sésormais s’imputer sur les autres revenus du bailleur jusqu’à 21.400 euros.
Rappelons que les propriétaires de logements énergivores ne pourront bientôt plus les louer, sauf à réaliser des travaux permettant d’améliorer leur diagnostic de performance énergétique (DPE). La loi 2021-1104 du 22 août 2021 fixe le calendrier avec une interdiction qui démarre en 2023 pour certains biens classés G. Progressivement les autres logements mal notés seront aussi concernés pour toucher les moins énergivores (notés E) en 2034.
Les propriétaires bailleurs de passoires thermiques qui souhaitent poursuivre la location de leurs biens n’ont donc plus d’autres choix que d’entreprendre des travaux souvent coûteux, surtout dans un contexte de hausse des prix et de pénurie de certains matériaux.
Conditions pour bénéficier du nouveau dispositifLa loi de finances rectificative définitivement adoptée par le Parlement le 25 novembre augmente le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global de 10.700 euros à 21.400 euros lorsque le déficit résulte des dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique du logement.
Les travaux doivent permettre au
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